Arrêt du 5 octobre 2011. De quoi s'agit-il?

Etape 1 Deux femmes, l'une à Etterbeek et l'autre à Molenbeek-Saint -Jean sont verbalisées pour port de vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, contraire à la loi..

Etape 2. Deux "autres" personnes introduisent une requête visant à annuler cette même loi.

Elles sont soutenues (ou mandatées ?) par:

- l'ASBL "Liga voor Mensenrechten

- La commune d'Etterbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins.

Etape 3 La Cour rejette la demande de suspension.

Nous vous encourageons vivement à lire les attendus ainsi que la réplique des Juges.

Pour lire l'arrêt et l'entièreté des attendus non corrigés, cliquez ici